Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Ajournement. 1) Dès que possible avant la présentation de la requête, la partie requérante avise le greffier par lettre, par télécopieur ou par courriel, du consentement des parties à un ajournement ou du fait que, le jour de la présentation, une partie demandera un ajournement.
2)  À défaut de cet avis et à moins d’une circonstance spéciale, le juge se saisit de la requête et en décide.
3)  Il n’est toutefois pas possible d’ajourner la présentation d’une requête du seul consentement des parties quand il reste moins de un jour juridique franc avant la date de présentation prévue. Les parties doivent alors obtenir l’autorisation du juge chargé d’entendre la requête.
Décision 2006-04-17, a. 35.
© Gouvernement du Québec